Conditions Générales de Ventes - Formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Formations

Version n°1 – Mise à jour au 1er septembre 2022

 

 

1.     Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes de formations dispensées par SAS ARCADE VR. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces conditions constituent le seul accord entre elles relatif à l'objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. SAS ARCADE VR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.arcadevr.fr/cgv-formations. Les CGV applicables alors seront celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

SAS Arcade VR est ci-après désignée « L’ORGANISME DE FORMATION ».

L’entreprise cliente signataire du devis et de la convention de formation est ci-après désignée « L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE ».

La personne bénéficiaire concernée par la Formation est ci-après désignée (quel que soit leur nombre), les « STAGIAIRES ».

 

 

2.     Annulation et report

 

Annulation ou report du fait du Prestataire SAS ARCADE VR

 

Si L’ORGANISME DE FORMATION était exceptionnellement contraint d’annuler ou d’interrompre l’action de formation, l’entreprise en serait informée dans les meilleurs délais par tout moyen écrit afin de convenir de leur report.

 

En cas d'événement de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française) ne permettant pas à L’ORGANISME DE FORMATION d’assurer tout ou partie de l’action de formation, celui-ci s’engage à rechercher toute solution permettant dans des conditions raisonnables de coût et de contraintes d’exploitation de poursuivre l’exécution normale des prestations objet des présentes.

 

En cas de renoncement par L’ORGANISME DE FORMATION à l'exécution de la présente CONVENTION, aucune indemnité ne sera versée à L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE à raison d'un report ou d'une annulation du fait de L’ORGANISME DE FORMATION.

 

Annulation ou report du fait du Client ou du Bénéficiaire physique de la Formation

 

Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE dans les plus brefs délais, tout report ou annulation seront facturés à titre de dédommagement.

 

Ces sommes ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au titre de la Formation Professionnelle Continue de L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO ou l'organisme financeur de la formation.

 

FORMATION

En cas d’annulation du fait de L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE à moins de quinze jours francs avant le début de l’une des actions visées dans le programme de formation joint en annexe 2, l’entreprise sera tenue de dédommager L’ORGANISME DE FORMATION en lui versant à titre de dédit une indemnité dans les conditions suivantes : 

ANNULATION D’UNE OU PLUSIEURS SEANCE(S) DE FORMATION

L’annulation d’une ou plusieurs séances de formation par L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE donnera lieu au paiement, par séance, d’une indemnité de dédit dans les conditions suivantes :

ANNULATION DE LA PARTICIPATION D’UN OU PLUSIEURS STAGIAIRE(S) DE LA FORMATION

A UNE OU PLUSIEURS SEANCES

L’annulation de la participation d’un ou plusieurs STAGIAIRES à une ou plusieurs séance(s) de formation (hors le cas d’annulation totale de la participation d’un STAGIAIRE et hors le cas de l’annulation total des séances) par L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE, donnera lieu au paiement d’une indemnité de dédit, par Stagiaire, dans les conditions suivantes :

Si le Prestataire a été amené à se déplacer ou à effectuer la réservation payante d'un moyen de transport et/ou d'un hébergement pour assurer la formation objet de la présente Convention, les frais correspondants sont en sus.

 

 

 

3.     Prix - Conditions de paiement

 

Les prix pratiqués par SAS ARCADE VR dans le cadre de la réalisation de prestations de formation sont exprimés en HT et en TTC avec le détail du montant de la TVA. Le paiement doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date d’intervention, sauf délais plus courts ou plus longs expressément indiqués dans un devis et/ou une convention et/ou un contrat de formation. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations. 

 

En tout état de cause, le retard de paiement d’une facture pourra entrainer, à la charge du client, le paiement d’un intérêt de retard au taux 10% par an, ainsi qu’un forfait de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). A l’inverse, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant, conformément à la loi n°92.1442 du 31/12/92.

 

4.     Clause de déchéance du terme

 

Tout délai consenti par SAS ARCADE VR comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

 

5.     Confidentialité et droit de propriété

 

L’ensemble des programmes de formation et de la documentation pédagogique de L’ORGANISME DE FORMATION, quelle qu’en soit la forme (et notamment tous documents manuscrits, imprimés, numérisés, scannés et/ou enregistrés sur tout support numérique) sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

 

Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété de la société SAS Arcade VR ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l'autorisation expresse préalable de SAS Arcade VR ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s'y rattachent.

 

Par conséquent, L’ENTREPRISE BENEFICIAIRE s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par l’entreprise en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable écrit de L’ORGANISME DE FORMATION.

 

6.     Loi et attribution de compétences

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pau, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

Fait en double exemplaire originaux, dont un remis à chacune des Parties

 

 

 

La version des présentes Conditions Générales de Ventes des Formations entre en vigueur le 1er septembre 2022 et constitue la 1ère version élaborée.

 

 

Fait à Lescar, Le 01/09/2022


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