Conditions générales de ventes - Application Numérique AVR

PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après désignée par les « CGV ») régissent les relations entre la société la Société Arcade VR, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 531 euros, immatriculée sous le numéro 844 617 9360 RCS PAU, dont le siège social est situé au 160 boulevard de l'Europe 64230 LESCAR, contact@arcadevr.fr, + 33 6 44 67 20 11 et le "CLIENT".

ARCADE VR, est une société spécialisée dans le secteur du loisirs utilisant la technologie. Elle propose par extension à ses activités en réalité virtuelle un service de développement d'APPLICATION NUMERIQUE accompagnée d’une LICENCE D’UTILISATION décrites ci-après.

Article 1 – Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes.

CGU : désigne les Conditions Générales d'Utilisation intégrées aux présentes CGV et précisées dans l’article 2.3.

ARCADE VR : désigne l’entreprise ARCADE VR, immatriculée sous le numéro 844 617 9360 RCS PAU et dont le siège social est établi au 160 boulevard de l'Europe 64230 LESCAR.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous la mention « bon pour accord » réceptionné par courrier postal ou électronique pour une commande d'APPLICATION NUMERIQUE ou de LICENCE D’UTILISATION.

APPLICATION NUMERIQUE : désigne le développement d'un projet web sous forme de jeu par ARCADE VR et services associés (déploiement, maintenance, support), fonctionnant en mode SAAS (Software As A Service), commandée par le CLIENT en acceptant le "devis" proposé par ARCADE VR.

LICENCE D'UTILISATION : désigne le service d'hébergement de mise en ligne de l'APPLICATION NUMERIQUE sur le domaine *.app-avr.fr pendant une durée précise qui sera spécifiée sur le devis du CLIENT. Cette LICENCE D'UTILISATION permettra au lien internet d'être actif et de couvrir les frais liés à la mise en ligne de l'APPLICATION NUMERIQUE. Ainsi le CLIENT pourra accéder à l'APPLICATION NUMERIQUE pendant toute la durée de sa LICENCE D'UTILISATION.

UTILISATEURS : désigne toute personne utilisant une APPLICATION NUMERIQUE développée par ARCADE VR et mise en ligne sous LICENCE D'UTILISATION pour le compte d'un CLIENT.

FORMULAIRE EXTERNE : désigne un formulaire externe permettant de récolter des données auprès des UTILISATEURS. Ces FORMULAIRES EXTERNES peuvent être intégrés à la demande du CLIENT via une application tierce fournie par le CLIENT, le plus souvent GoogleForm dans l'APPLICATION NUMERIQUE. Dans ce cas, seul le CLIENT, propriétaire de celui-ci, aura accès aux données collectées auprès des UTILISATEURS. Les FORMULAIRES EXTERNES ont pour objectif de proposer aux UTILISATEURS d'une APPLICATION NUMERIQUE des options d'actions externes à celle-ci, comme par exemple, participer à un jeu-concours ou s'inscrire à une newsletter auprès du CLIENT.

Article 2 - Acceptation et modification des conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU) d’ARCADE VR

2.1 – Champ d’application

ARCADE VR propose des services de création, réalisation, refonte de jeu numérique en utilisant plusieurs outils d'aide à la création d'expérience interactive.

Le CLIENT est informé sur le devis que les Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être consultées à tout moment sur le site internet de ARCADE VR à l’adresse https://www.arcadevr.fr/cgv-app-numerique/.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT suite à la signature sur le devis proposé par ARCADE VR emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) dont les modalités sont fixées dans l’article 2.3.

2.2 Modification des présentes CGV et CGU

ARCADE VR se réserve la possibilité de modifier à tout moment le contenu des CGV et CGU. Le CLIENT est alors informé de ces modifications dans un délai minimum de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entrée en vigueur est immédiate. 

Dès lors, toutes les modifications seront transmises au CLIENT par email et soumises à son acceptation. Tout CLIENT qui refuserait les nouvelles conditions générales de ventes (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU) alors même que celui-ci dispose toujours d’une LICENCE D’UTILISATION doit dès lors résilier sa LICENCE D’UTILISATION dans les conditions prévues à l’article 15.

Le CLIENT n’ayant pas procédé à la résiliation de sa LICENCE D’UTILISATION à l’expiration du délai précité est présumé avoir accepté les modifications apportées aux CGV et CGU.

2.3 Politique d’utilisation d’une APPLICATION NUMERIQUE et de FORMULAIRES EXTERNES

ARCADE VR permet à son CLIENT de créer des FORMULAIRES EXTERNES intégrées dans leur APPLICATION NUMERIQUE. Ainsi, ARCADE VR rappelle à son CLIENT que nous n'autorisons pas l'utilisation de ce service d'une manière qui pourrait être abusive ou nuisible à des tiers.

2.3.1 Liste non exhaustive d’utilisation considérée comme abusive

Dès lors que le CLIENT demande l’intégration d’un FORMULAIRE EXTERNE il s’engage comme seul propriétaire responsable de celui-ci et des données collectées auprès des UTILISATEURS. Le CLIENT s’engage alors également à respecter les conditions générales d'utilisation de ce service selon les modalités précisées ci-dessous.

À cette fin, il sera considéré comme une utilisation abusive de ce service lorsqu'un CLIENT qui gère un FORMULAIRE EXTERNE implique la présentation d'un des contenus suivants :

1. Pornographie ou nudité

Les FORMULAIRES EXTERNES intégré via une APPLICATION NUMERIQUE développé par ARCADE VR ne peuvent pas être utilisés pour afficher de la pornographie, de la nudité ou tout autre type de contenu pour adultes destiné à provoquer une excitation sexuelle.

2. Sollicitation des coordonnées bancaires et des informations de carte de crédit

Pour éviter la fraude et les escroqueries en utilisant les FORMULAIRES EXTERNES, nous n'autorisons pas l'utilisation de ces derniers pour demander des informations bancaires directes telles que les détails de carte de crédit, les numéros de compte bancaire ou toute autre information financière pertinente à des fins de paiement.

  3. Discrimination raciale ou discours haineux

Nous n'autorisons pas l'utilisation de FORMULAIRE EXTERNE pour promouvoir l'hostilité contre des personnes sur la base de la race, de l'appartenance religieuse, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre / de genre ou de l'origine ethnique / nationale.

Les FORMULAIRES EXTERNES intégrés dans une APPLICATION développé par ARCADE VR suite à une commande du CLIENT ne peuvent pas être utilisé pour répandre la haine, nous n'accepterons donc aucune forme de discrimination, de menaces crédibles ou de discours de haine à l'intérieur de nos ces derniers.

  4. Spam, logiciels malveillants et hameçonnage

Nous n'autorisons pas l'utilisation des FORMULAIRES EXTERNES pour spammer, propager des virus, des logiciels malveillants ou des attaques de phishing.

  5. Violation de la propriété intellectuelle

ARCADE VR n'autorise pas la création de contenu dans les FORMULAIRES EXTERNES qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris les droits d'auteur et les marques.

  6. Contenu sensible

Certaines personnes peuvent ne pas vouloir être exposées à du contenu sensible, et nous avons l'intention de protéger ces personnes contre tout contenu potentiellement offensant à l'intérieur de des FORMULAIRES EXTERNES.

Par conséquent, le CLIENT n’est pas autorisé à afficher du contenu qui inclut la mort, la violence ou du contenu sensible de quelque nature que ce soit.

2.3.2 Comment ARCADE VR gère les abus ?

ARCADE VR se réserve le droit, mais n'assume pas l'obligation, d'enquêter et de prendre des mesures en cas de violation de cette politique d'abus. Une fois que nous recevons un rapport d'abus, nous menons une enquête interne pour vérifier l'exactitude des informations.

Si nous confirmons l'abus, ARCADE VR peut suspendre les FORMULAIRES EXTERNES et la LICENCE D’UTILISATION du CLIENT ne respectant pas cette politique en matières d'abus et contacté ce dernier afin de demander la suppression du contenu non autorisé signalé, à la seule discrétion de ARCADE VR.

Si les FORMULAIRES EXTERNES sont utilisés principalement à des fins abusives, ou si le CLIENT ne collabore pas à la suppression de contenu illégal, le ou les FORMULAIRES EXTERNES en question seront désactivés de l’APPLICATION NUMERIQUE du CLIENT et aucun remboursement ne sera accordé.

2.3.3 Comment un UTILISATEUR peut signaler un abus ?

Tout UTILISATEUR peut signaler un abus qui enfreint notre politique en écrivant à contact@arcadevr.fr, en fournissant des informations précises sur l'abus constaté et en indiquant l' URL de l’APPLICATION NUMERIQUE concernée.

ARCADE VR précise également que signaler un contenu abusif à ARCADE VR déclenchera une enquête interne afin de confirmer s'il y a une utilisation abusive de nos services, mais cela ne garantit pas que le contenu sera désactivé. Tout contenu signalé sera finalement considéré comme abusif ou non à la seule discrétion de ARCADE VR.

Autant que nous souhaitons protéger les UTILISATEURS de l'utilisation irrégulière de nos services par un CLIENT, ARCADE VR précise que nous ne pouvons agir que lorsqu'un abus se produit à l'intérieur d’une APPLICATION NUMERIQUE développé par ARCADE VR, pas lorsqu'il se produit en dehors de celui-ci, comme par exemple sur le site web d'un CLIENT ou partenaire ou autre tiers.

Le CLIENT s’engage à assumer l'entière responsabilité de l'utilisation de notre plate-forme et de nos services, et accepte d'utiliser nos services conformément à la loi.

Si un UTILISATEUR a été victime ou a connaissance de l'utilisation des FORMULAIRES EXTERNES par un CLIENT à des fins illégales, veuillez signaler le cas aux autorités locales.

Nous ne pourrons pas fournir d'informations sur les CLIENTS à des tiers, conformément à notre politique de sécurité. Mais nous coopérerons avec les autorités officielles pour aider à enquêter et à poursuivre les actes illégaux.

Nous sommes régis par les lois françaises, donc toutes les demandes doivent être conformes aux lois locales.

Article 3 – Nom de domaine, hébergement et mise à disposition de l'APPLICATION NUMERIQUE sous LICENCE D’UTILISATION

Les prestations de création d'une APPLICATION NUMERIQUE par ARCADE VR inclus la création d'un sous domaine personnalisable par le CLIENT, lui même hébergé sur le domaine *.app-avr.fr.  Ainsi l'APPLICATION NUMERIQUE sera hébergée sur le sous-domaine personnalisé attribué au CLIENT et mis à disposition par un lien internet. La LICENCE D’UTILISATION accordée à l’achat d’un développement d’APPLICATION NUMERIQUE a une durée de un trente (30) jours après la date de mise en ligne préalablement convenue avec le CLIENT sur le devis.

Au-delà de cette durée, le client pourra alors souscrire à une LICENCE D'UTILISATION afin de prolonger la mise en ligne de son APPLICATION NUMERIQUE.

Article 3 – Description des prestations et services

3.1 Description d'une APPLICATION NUMERIQUE et des FORMULAIRES EXTERNES

ARCADE VR propose à son CLIENT des formules à des prix progressifs claires et précises, qui dépendent chacune d'un niveau de personnalisation différent. Ces formules sont présentées au CLIENT à travers une plaquette de prix avant toute proposition de devis.

Une fois la formule de développement choisie (CARTE, GEO-GUIDE ou ENQUETE), celle-ci sera stipulée et à nouveau détaillée dans le devis transmis au CLIENT.

Dans une APPLICATION NUMERIQUE, le CLIENT peut choisir comme option l’intégration d’un FORMULAIRE EXTERNE de son choix. Dans ce cas, le CLIENT reconnaît être responsable de celui-ci, du contenu publié et des données collectées auprès des UTILISATEUR. Par ailleurs, Le CLIENT s’engage à respecter les CGU détaillés dans l’article 2.3 pour éviter tout abus d’utilisation et à rédiger sa propre politique de confidentialité concernant le traitement des données collectées.

Dans le cas contraire, ARCADE VR pourra être en mesure de supprimer tout FORMULAIRE EXTERNE ne respectant pas cette politique, et même de suspendre ou résilier la LICENCE D’UTILISATION en cours du CLIENT selon la gravité de l’abus sans remboursement, préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter comme détaillé dans l’article 15.

3.1 Autres prestations optionnelles proposées

Dans le cadre du développement d'une APPLICATION NUMERIQUE, ARCADE VR peut être amené à proposer sur devis au CLIENT des prestations optionnelles adaptées à ses besoins tels que :

- L'achat d'une LICENCE D’UTILISATION pour prolonger la mise en ligne de son APPLICATION NUMERIQUE

- La traduction de l'application en d'autre(s) langue(s)

- La mise en place du jeu de piste sur site (cette prestation sera soumise à des frais de déplacement)

- La mise à disposition d'un animateur sur site (cette prestation sera soumise à des frais de déplacement)

- Le développement d'une évolution sur une APPLICATION NUMERIQUE existante

Cette liste est non exhaustive et peut évoluer selon les besoins du CLIENT.

Article 4 – Informations préalables et pré requis techniques

Le CLIENT déclare avoir vérifié l’adéquation d’un développement d’APPLICATION NUMERIQUE à ses besoins et ses attentes et avoir reçu de ARACE VR, préalablement à la signature du devis, tous les conseils et toutes les informations utiles, notamment, mais sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, en terme de fonctionnalités, de fonctionnement, d’utilisation, de services associés fournis, de prix, de compatibilité matérielle, logiciel, système ou donnée, ou encore en terme de performance.

En particulier, le CLIENT est parfaitement informé qu’il est nécessaire, pour accéder et utiliser une APPLICATION NUMERIQUE :

• de disposer d’un ordinateur, tablette ou smartphone lui permettant d’accéder à Internet ;
• de disposer d’une connexion Internet avec une bande passante descendante et avec un temps de latence (temps d’aller-retour entre le poste et le serveur) inférieur ou égal à 150ms, pour des paquets avec au moins 1000 octets ;
• de disposer d’un navigateur web récent, compatible HTML5 mis à jour avec leur dernière version parmi les types suivants : Microsoft ™ Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Android Webview ou Apple Safari, acceptant les cookies, scripts type « JavaScript ».
• de ne pas utiliser d’outils du type « bloqueur de fenêtres pop-ups » activés nativement dans le navigateur WEB ou par des outils tiers ;
• de ne pas utiliser d’outils de blocage et de filtrage (type proxy) en « http » et en « https » vers les noms de domaine « *.app-avr.fr».

Article 5 – Passation de la commande

Toute commande passée par le CLIENT à ARCADE VR est formalisée dans un devis récapitulant les caractéristiques de la prestation de service demandée notamment son contenu et son prix. Le devis doit être signé par le CLIENT sous la mention "Bon pour accord" puis retourné à ARCADE VR par courrier ou par mail accompagné, selon les cas, soit d’un acompte, soit d’un règlement intégral. La commande est alors définitive et devient alors un contrat entre ARCADE VR et le CLIENT jusqu’à la fin de la LICENCE D’UTILISATION de l’APPLICATION NUMERIQUE commandée par le CLIENT.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties par contrat.

ARCADE VR se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

Article 6 – Déroulement de la prestation de développement d'une APPLICATION NUMERIQUE

6.1 Elaboration et validation d'un cahier des charges

Dans le cadre d'une commande d'un développement d'APPLICATION NUMERIQUE, ARCADE VR en collaboration avec son CLIENT élabore un Cahier Des Charges : les éléments techniques propres au projet y sont décrits. Selon la formule de développement choisie par le CLIENT la rédaction et la validation du cahier des charges se déroulera de la manière suivante :

- CARTE ou GEO-GUIDE : dans ce cas le cahier des charges est complété par le CLIENT, ainsi, une fois celui-ci complété et transmis à ARCADE VR, il est automatiquement considéré comme validé par le CLIENT.

- ENQUETE : cette formule étant basée sur un développement très personnalisé, ce sera alors ARCADE VR qui, après une réunion avec son CLIENT, complètera et proposera un cahier des charges à celui-ci. ARCADE VR enverra alors le cahier des charges au CLIENT avec attente de validation sous 15 jours. Le client aura un délai de quinze (Le cahier des) jours pour valider le cahier des charges. Le cahier des charges sera alors considéré comme validé dès que le CLIENT enverra par mail ou par courrier un message de validation ou à la fin du délai de quinze (15) jours si le CLIENT ne fait aucun retour sur le cahier des charges.

6.2 Phase de développement et modifications

La prestation s’exécute sur la période donnée conformément au calendrier prévu (planning prévisionnel défini dans le devis). Des réunions ou présentations intermédiaires peuvent être programmées afin de valider étapes par étapes le processus de développement.

ARCADE VR s'engage à tenir une certaine souplesse dans son développement afin de procéder aux éventuelles modifications et demande du CLIENT dans la limite du raisonnable. En effet, après validation du cahier des charges et le développement commencé, ARCADE VR pourra éventuellement procéder à quelques évolutions ou modifications à partir du moment où celles-ci ne remettent pas en cause le cahier des charges.

Dans le cas contraire, ARCADE VR, pourra être amené à proposer un nouveau devis de rectification sur demande du CLIENT, si celui-ci souhaite une nouvelle proposition et un développement différent que celui du cahier des charges précédemment validé.

6.3 Intégration de contenu fournit par le CLIENT

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes et de bien choisir ses images avant de les transmettre à ARCADE VR (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison de l'APPLICATION NUMERIQUE, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes et/ou images s’avéraient importantes, ARCADE VR se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

6.4. Intégration de FORMULAIRE EXTERNE

ARCADE intégrera les FORMULAIRES EXTERNES fournis par son CLIENT en conformité avec le cahier des charges et dans le respect de ces CGV et CGU.

ARCADE VR rappelle qu'il est à la charge du CLIENT propriétaire du FORMULAIRE EXTERNE d'intégrer tout règlement et/ou politique de confidentialité nécessaire au sein même de ce dernier et ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement à ces obligations.

ARCADE VR peut également développé à la demande du CLIENT un FORMULAIRE EXTERNE dans le cas où son développement est prévu dans le devis, dans le cas contraire, c'est au CLIENT de fournir sous forme d'un "iframe" son FORMULAIRE EXTERNE.

6.5 Livraison de l'APPLICATION NUMERIQUE

ARCADE VR informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne de l'APPLICATION NUMERIQUE. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne de l'APPLICATION NUMERIQUE, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type modification d'interactivité entre les étapes du jeu devront faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Au delà des quinze (15) jours suivant la mise en ligne de l'APPLICATION NUMERIQUE, la livraison de celle-ci sera considérée comme achevée et complète et toute modification ou évolution devra faire l'objet d'une nouvelle étude sur devis.

Article 7 – Droit de publicité

Le CLIENT autorise ARCADE VR à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de son APPLICATION NUMERIQUE, à titre de références pour la promotion commerciale de ARCADE VR.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de ARCADE VR. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier ou courriel adressé à ARCADE VR.

Article 7 – Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont disponibles auprès de ARCADE VR sur simple demande. Les prix s’entendent hors taxes et en euros, et sont payables d’avance. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation. Si une modification des tarifs intervenait, elle serait notifiée préalablement au CLIENT par courriel.

Toute modification des termes de la prestation par rapport à celle décrite dans le devis initial fera l’objet d’une facturation distincte après acceptation par le CLIENT de la modification tarifaire.

Article 8 – Modalités de paiement et de retard

8.1 Modalités de paiement

En rémunération de la prestation réalisée, ARCADE VR percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont prévus au devis.

Sauf dérogation écrite de ARCADE VR, le paiement d'une APPLICATION NUMERIQUE doit se faire selon les modalités suivantes :

- Livraison d'une APPLICATION NUMERIQUE dont le scénario est inconnu à la signature du devis :

- Acompte : 40% comptant, à la signature du devis, non remboursables

- Solde : 60% Paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture

- Livraison d'une APPLICATION NUMERIQUE personnalisé sur la base d'un scénario préalablement préparé par ARCADE VR et présenté avant signature du devis : règlement intégral à la commande.

Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable du prestataire.

8.1 Modalités en cas de retard de paiement

En cas de défaut de paiement total d'une commande passé par le CLIENT auprès de ARCADE VR, celui-ci devra verser au prestataire une pénalité de retard calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation du projet. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date d’échéance des factures plus 5 jours ouvrés sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Dans l’hypothèse d’un retard ou incident de paiement, ARCADE VR se réserve le droit de suspendre le développement de l'APPLICATION NUMERIQUE ou la mise en ligne de la LICENCE D'UTILISATION, ce qui n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 9 – Engagements et responsabilités du client

9.1. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation de la prestation et à collaborer avec ARCADE VR en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par ARCADE VR.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.

Le CLIENT garantit ARCADE VR de tout recours de tiers portant sur le contenu d’une APPLICATION NUMERIQUE développée dans le respect du cahier des charges convenu avec ce dernier et ce, sous quelque législation que ce soit.

9.2. Propriété intellectuelle du contenu fourni à ARCADE VR

Le CLIENT déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités de tout document, texte, image ou autre ressource fournit à ARCADE VR dans le cadre du développement d’une APPLICATION NUMERIQUE.

Le CLIENT s’engage à prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Le CLIENT s’engage à fournir au prestataire des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

9.3. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à communiquer dans les meilleurs délais l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet.

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec ARCADE VR en lui fournissant dans les délais utiles, les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. ARCADE VR ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer immédiatement ARCADE VR en cas de panne ou de dysfonctionnement de l’APPLICATION NUMERIQUE.

9.4. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer dans ses FORMULAIRES EXTERNES en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARCADE VR n’ayant aucun accès aux données collectées par le CLIENT par les FORMULAIRES EXTERNES, ne saurait être à cet égard considérée comme responsable de la collecte ou du traitement de ces données.

En qualité de responsable du traitement, le CLIENT s’engage et doit s’assurer de la légalité des traitements effectués lors d’utilisation de FORMULAIRE EXTERNE ainsi que du respect des CGU.

Le CLIENT s’engage expressément à ne pas proposer via ses FORMULAIRES EXTERNES des marchandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des œuvres de l’esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d’auteurs et les propriétaires des marques.

Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du prestataire ou tenter de le faire.

9.5. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande sur le devis signé.

En aucun cas, le CLIENT ne pourra exiger une quelconque indemnité à ARCADE VR suite à l’interruption des services suite à un incident de paiement.

Article 10 – Engagements et responsabilités d'ARCADE VR 

10.1 Collaboration active

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, ARCADE VR s’engage à :

• Concevoir et mettre en ligne l’APPLICATION NUMERIQUE durant toute la durée de la LICENCE D’UTILISATION conformément au devis accepté par le CLIENT;
• Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
• Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;

10.2 Confidentialité

ARCADE VR s’engage à :

• Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
• Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

10.3. Propriété intellectuelle du contenu fourni par ARCADE VR

Lorsque ARCADE VR propose à son CLIENT du contenu, ARCADE VR déclare être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités de tout document, texte, image ou autre ressource fournit par ARCADE VR dans le cadre du développement d’une APPLICATION NUMERIQUE.

10.4. Responsabilité informatique et mise à disposition de l’APPLICATION NUMERIQUE

ARCADE VR s’engage à fournir au CLIENT une APPLICATION NUMERIQUE sous LICENCE D’UTILISATION par le biais d’un lien internet hébergé sur un sous-domaine *.app-avr.fr. Ainsi une APPLICATION NUMERIQUE sous LICENCE D’UTILISATION sera mise à disposition sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet du CLIENT ou de son UTILISATEUR.

ARCADE VR ne peut en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès à l’APPLICATION NUMERIQUE voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par le CLIENT ou l’UTILISATEUR.

Plus généralement, ARCADE VR ne saurait être tenu responsable d’une quelconque dégradation de la mise à disposition en ligne de l’APPLICATION NUMERIQUE ayant un impact direct ou indirect sur les résultats ou l’image affichés.

En tant que développeur de services Internet, ARCADE VR n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs ou smartphones qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

L’UTILISATEUR est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec l’APPLICATION NUMERIQUE. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, ...) qui ne sont pas de la responsabilité de ARCADE VR. 

ARCADE VR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web de l’APPLICATION NUMERIQUE du CLIENT.

La responsabilité de ARCADE VR ne saurait être engagée dans le cas où un contenu ou que d'éventuels liens hypertextes pointant sur d'autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

ARCADE VR n’est pas responsable des impacts éventuels que des mises à jour du système d’exploitation Android, ou de navigateurs web (tels que : Edge, Firefox, Google Chrome etc.) peuvent avoir sur l’APPLICATION NUMERIQUE. ARCADE VR s’engage à régler ces éventuels impacts sur le fonctionnement de l’APPLICATION NUMERIQUE dans les soixante (60) jours suivant la mise à jour du navigateur web.

ARCADE VR se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ils s’engagent à ce que ces changements n’altèrent pas les performances du service offert au CLIENT.

ARCADE VR pourra interrompre son service de mise à disposition de l’APPLICATION NUMERIQUE sous LICENCE D’UTILISATION pour des raisons de maintenance mais s’engage à ce que l’interruption soit la plus courte possible.

Article 12 – Propriété

12.1 Propriété et développement

Le développement d'une APPLICATION NUMERIQUE ne donne lieu à aucun transfert de droits de propriété, ARCADE VR en conserve seule l'entière propriété matérielle et intellectuelle.

L'usage fait par le CLIENT et/ou les UTILISATEURS de l’application ne saurait être considéré à cet égard comme constitutif de droits, si ce n’est la concession d’un simple droit d’utilisation.

Les développements spécifiques réalisés par ARCADE VR pour le CLIENT demeureront également la propriété exclusive de ARCADE VR.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à ne pas :

• effectuer ou faire effectuer de copie, de modification, de traduction, de transcription, d’adaptation, d’arrangement ou de décompilation de l’APPLICATION NUMERIQUE, en tout ou partie, et ce pour quelque raison que ce soit ;
• créer des œuvres dérivées de l’APPLICATION NUMERIQUE;
• utiliser une APPLICATION NUMERIQUE pour créer un produit concurrent, ou un produit reprenant ou imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou graphismes de l’APPLICATION NUMERIQUE.

12.2 Propriété et données partagées entre le CLIENT et ARCADE VR

De la même manière, et réciproquement, la commande d'un développement d'une APPLICATION NUMERIQUE ne donne lieu à aucun transfert de propriété sur les éléments, documents, données, notamment à caractère personnel, ou informations, fournis par le CLIENT.

Ces éléments, informations ou données, demeureront la propriété exclusive du CLIENT, ARCADE VR ne pourra les exploiter que dans le cadre du développement de l'APPLICATION NUMERIQUE pour ce même CLIENT.

12.3 Propriété et contenu

Le contenu d'une APPLICATION NUMERIQUE ainsi que la structure de son développement (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes ou extraits de codes) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.

Le CLIENT reconnaît que tous les droits sur les contenus appartiennent aux différents ayants droits (producteurs, interprètes, auteurs, éditeurs, etc.). L'utilisation d'une APPLICATION NUMERIQUE ne lui confère que le droit d'utiliser celle-ci en ligne via le lien internet qui lui est fourni et n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au CLIENT.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. Le CLIENT n'est pas autorisé à enregistrer les contenus, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, ni à exploiter, reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser dans quelque lieu que ce soit, distribuer, transmettre.

Le CLIENT n’est pas autorisé à publier, concéder sous licence, vendre ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des contenus d'une APPLICATION NUMERIQUE.

12.4 Propriété et respect des Conditions Générales d'Utilisations (CGU)

Plus généralement, le CLIENT s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte au(x) contenu(s). Le CLIENT garantit une utilisation d'une APPLICATION NUMERIQUE et des FORMULAIRES EXTERNES conforme aux CGV & CGU et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner d’un tiers quel qu’il soit.

Le CLIENT est également avisé de sa responsabilité de définir et mettre à disposition des UTILISATEURS sa propre politique de confidentialité dans le cas d'intégration d'un FORMULAIRE EXTERNE qui lui permettra de collecter des données d'UTILISATEURS dans sa commande d'APPLICATION NUMERIQUE.  ARCADE VR rappel que les données issues d'un FORMULAIRE EXTERNE dont le CLIENT est propriétaire, sont collectées par celui-ci uniquement (le CLIENT), par conséquent, ces données ne relèvent pas du contrôle de ARCADE VR et de sa POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. Il est donc à la charge du CLIENT propriétaire du FORMULAIRE EXTERNE d'intégrer tout règlement et/ou politique de confidentialité nécessaire au sein même de ce dernier

ARCADE VR se réserve le droit de suspendre la mise en ligne, soit la mise à disposition d'une APPLICATION NUMERIQUE du CLIENT dans le cas d'utilisation contraire aux CGV ou CGU.

Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas visées par cette obligation les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 14 – Cas de force majeure – Cas fortuit

14.1. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

14.2. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité de ARCADE VR ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du ARCADE VR.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

Article 15 – Suspension et/ou résiliation

ARCADE VR se réserve le droit de suspendre la mise en ligne d’une APPLICATION NUMERIQUE sous LICENCE D’UTILISATION d’un CLIENT, sans préavis ni indemnité, ni remboursement et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de :

• Non-respect par le CLIENT des présentes CGV et CGU ;
• Non-paiement total ou partiel des sommes dues à ARCADE VR.

Le CLIENT pourra suspendre ou résilier sa LICENCE D’UTILISATION afin de mettre fin à la mise en ligne d’une APPLICATION NUMERIQUE, sans préavis ni indemnité au bénéfice de ARCADE VR, en cas de manquements de ARCADE VR à ses obligations définies dans les présentes CGV et CGU ou en cas de motifs légitimes (tels que par exemple la fermeture de son site touristique pour cause de force majeure).

Lorsque le CLIENT est informé de modifications des CGV et CGU, celui-ci à un délai de quinze (15) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entrée en vigueur est immédiate, pour refuser celles-ci et envoyer à ARCADE VR sa demande de résiliation dans le cadre de refus de mise à jours des CGV & CGU. Dans ce cas la LICENCE D’UTILISATION prendra fin immédiatement avec la fin de la mise en ligne de l’APPLICATION NUMERIQUE associée. Le CLIENT ne pourra pas prétendre dans ce cas précis à des indemnités ou à un remboursement des sommes versées à ARCADE VR. De plus, cela ne dispense pas non plus le CLIENT de régulariser les sommes dues à ARCADE VR des devis signés.

Article 16 - Litiges

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les présentes CGV sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de son interprétation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence des tribunaux de Pau, seuls compétents.